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La FNAIM : 1ère organisation professionnelle de l'immobilier

En tant que syndicat professionnel, la FNAIM est soucieuse de représenter au mieux les intérêts des acteurs du monde de l'immobilier ainsi que de leurs clients. Cette vocation la conduit à entretenir des rapports privilégiés avec les pouvoirs publics. Sa position de lobby lui permet de participer activement à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, concernant, à la fois, la politique du logement et la pratique des métiers de l'immobilier.

Des analyses économiques de référence

Depuis 1994, la FNAIM dispose d'un outil d'analyse de la conjoncture pointu et performant : l'Observatoire National des Marchés de l'Ancien. Ces études chiffrées de référence sont autant d'arguments concrets à faire valoir auprès des décideurs économiques et des pouvoirs publics.

Une expertise juridique reconnue

Fiscalité, droit social, copropriété, gestion, location, assurance, le service juridique conseille et répond aux multiples questions des adhérents. Il assure aussi une veille juridique permanente. Elément clef du lobbying, c'est une véritable force d'analyse et de proposition.

Des résultats concrets !

Ces dernières années, la FNAIM a obtenu des pouvoirs publics de réelles avancées ainsi que des mesures favorables au marché de l'immobilier :

L'extension du Prêt à Taux Zéro à l'ancien depuis le 1er février 2005.

Une nette amélioration du dispositif Besson sur l'ancien.

L'extension du dispositif Robien aux logements anciens à réhabiliter.

La double baisse des droits de mutation qui va dans le sens d'une fiscalité soutenant l'activité et favorisant l'accession à la propriété.

Forte de ces succès, la FNAIM poursuit ses actions en faveur de la loi " Habitat pour tous ", elle se positionne pour la réforme de la loi Hoguet, qui régit l'activité des professionnels de l'immobilier, et celle de l'indice servant à indexer les loyers ...

Au quotidien, la FNAIM s'attache à défendre les intérêts des professionnels et des consommateurs.

Travaux, entretien et réparation : qui paie quoi ?

1ère partie : Ce qu’il faut savoir à l’entrée des lieux

 

Qui, du propriétaire ou du locataire, va payer le remplacement de la moquette, les 3 carreaux cassés dans la salle de bain ou le ravalement de façade qui vient d’être voté ? Tout logement loué, à un moment donné ou à un autre, nécessite que soient entrepris des travaux ou des réparations. Locataire et bailleur se posent alors légitimement la question : qui paie quoi ?

 

1ère partie d’un dossier qui, de l’entrée des lieux à la sortie, rappelle, étape par étape, quels sont les droits et devoirs de chacun et qui a la charge des frais engagés…

 

• Le logement doit répondre aux normes réglementaires

 

L’obligation de délivrance du bailleur se décompose en plusieurs obligations distinctes. Il doit remettre au locataire un logement décent, répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité, « en bon état d’usage et de réparations » et délivrer les équipements mentionnés au contrat de location en « bon état de fonctionnement » (art.6a de la loi du 6 juillet 1989). Tous les travaux nécessaires doivent donc avoir été faits avant l’installation du locataire.

 

En passant par un professionnel de l’immobilier FNAIM, vous êtes sûr que votre logement répondra aux normes législatives et juridiques en vigueur, et vous éviterez ainsi les mauvaises surprises, les contretemps ou dépenses imprévues.

 

Pour aider les bailleurs de faibles ressources, une clause expresse incluse dans le contrat de bail ou insérée dans un autre acte, et ayant reçu l’accord des deux parties, peut prévoir que le locataire prendra à sa charge les travaux incombant normalement au propriétaire, moyennant une remise de loyers. L’accord doit impérativement être passé par écrit, et il doit être précis sur les travaux à exécuter.

 

Pensez à vous adresser à un professionnel pour rédiger cette clause, vous éviterez ainsi le problème d’être confronté à une clause trop imprécise et litigieuse.

 

Attention : Toute clause de bail qui obligerait le locataire à prendre en charge des grosses réparations incombant au propriétaire, ou les travaux de mise en conformité du logement, serait nulle.

 

Un professionnel de l’immobilier FNAIM possède des compétences juridiques : il sait détecter les clauses abusives et protéger les intérêts du locataire et du bailleur.

 

• L’état des lieux est un acte important

 

La bonne rédaction de l’état des lieux à l’entrée du locataire revêt toute son importance… à la sortie ! Les termes doivent être particulièrement bien choisis pour qualifier l’état d’usure des revêtements et éventuellement leur ancienneté… C’est en fonction de ce qui a été noté que sera décidé si l’usure ou les dégradations constatées doivent être assumées par le propriétaire ou le locataire.

 

Faîtes donc confiance à un professionnel de l’immobilier et suivez ses conseils, vous réduirez ainsi les risques de litiges avec l’autre partie !